JORF n°0262 du 10 novembre 2019

Article 11

Article 11

L'article 17 est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2022, au deuxième alinéa, les mots : « sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur » sont remplacés par les mots : « avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur dans la limite d'un an » ;
2° A compter du 1er janvier 2023, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite d'un an » sont remplacés par les mots : « dans la limite de deux ans » ;
3° A compter du 1er janvier 2024, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois ans ».


Historique des versions

Version 1

L'article 17 est ainsi modifié :

1° A compter du 1er janvier 2022, au deuxième alinéa, les mots : « sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur » sont remplacés par les mots : « avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur dans la limite d'un an » ;

2° A compter du 1er janvier 2023, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite d'un an » sont remplacés par les mots : « dans la limite de deux ans » ;

3° A compter du 1er janvier 2024, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois ans ».