Article 32
A l'article R. 593-89, les mots : « aux dispositions de l'article L. 229-5 » sont remplacés par les mots : « à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 ».
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JORF n°0236 du 10 octobre 2019
Article 32
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Version 1
A l'article R. 593-89, les mots : « aux dispositions de l'article L. 229-5 » sont remplacés par les mots : « à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 ».