JORF n°0266 du 17 novembre 2018

Article 12

Article 12

Le nouvel article R. 335-25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « R. 335-13 » est remplacée par la référence : « R. 335-24 » ;
2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
3° Dans le 2°, les mots : « auquel est raccordé la capacité » sont remplacés par les mots : « auprès duquel la demande de certification est déposée ».


Historique des versions

Version 1

Le nouvel article R. 335-25 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « R. 335-13 » est remplacée par la référence : « R. 335-24 » ;

2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;

3° Dans le 2°, les mots : « auquel est raccordé la capacité » sont remplacés par les mots : « auprès duquel la demande de certification est déposée ».