Retour à la section

Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

Article suivant

Article 14

JORF n°0263 du 14 novembre 2018

Article 13

Article 13

Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.