Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire, Art. R4123-45, Art. R4123-46, Art. R4123-47, Art. R4123-48 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4123-49, Art. R4123-50, Art. R4123-51 > >
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5 modifiés
3 abrogés
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.
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La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly