Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-932 du 29 octobre 2018

modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité des données militaires

Résumé. Ce décret simplifie les règles de sécurité des données personnelles des militaires et renforce les procédures en cas de fuite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 (Protection des données personnelles des militaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les données militaires

Résumé. Le décret modifie les règles de sécurité des données personnelles des militaires, en supprimant certaines obligations d'information et en renforçant les procédures de notification en cas de fuite.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaireCode de la défenseArt. R4123-45 : Protection des données personnelles des militaires
→ Version 2 : Réduction des exigences de collecte d'informations privées
Code de la défenseArt. R4123-46 : Information obligatoire sur les traitements de données militaires
→ Version 2 : Remplacement d’un avis ministériel par une notification directe
- Code de la défense.
Sct. Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire, Art. R4123-45, Art. R4123-46, Art. R4123-47, Art. R4123-48

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur la sécurité des données militaires

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er avril 2019 pour modifier et supprimer certaines règles sur la sécurité des données militaires.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Décret n°2018-932 du 29 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3