ANNEXE

MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE B41 ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET DE L'AUTOROUTE A42 ENTRE ANNEMASSE ET CHÂTILLON-DE-MICHAILLE APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 2 DÉCEMBRE 1977

Article 1er

L'article 25 est ainsi modifié :

Au paragraphe 25.2.-II, après l'alinéa commençant par les mots : « En supplément de cette évolution », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En supplément de cette évolution, et pour les années 2019-2023 compris, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 fixée au présent article est majorée d'une hausse de 0,31 % chaque année en compensation de la hausse de la redevance domaniale issue du décret n° 2013-436 du 28 mai 2013. »