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Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

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Article 15

JORF n°0249 du 27 octobre 2018

Article 14

Article 14

Les dispositions des articles 3, 5, 10, 11 et 12 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

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Les dispositions des articles 3, 5, 10, 11 et 12 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.