Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/ CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, modifié par le règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er (Création d'un service statistique public indépendant)Art. 1Création d'un service statistique public indépendantLa loi crée un service statistique public indépendant, composé de l'INSEE et des services ministériels, et une autorité pour veiller à l'objectivité et la qualité des données. ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique)Art. 25Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publiqueLa loi précise les règles pour les nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique, qui peuvent être révocables et n'entraînent pas automatiquement la titularisation. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 (Nomination des hauts responsables dans les ministères)Nomination des hauts responsables dans les ministèresAvant de nommer des hauts responsables, un comité d'experts doit donner son avis après avoir entendu les candidats. portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :