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Décret n°2018-800 du 20 septembre 2018

modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la publication des avis et conclusions statistiques

Résumé. Ce décret permet à l'Autorité de la statistique publique de publier certains avis et conclusions, ainsi que d'attribuer un label de qualité aux statistiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/ CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, modifié par le règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er (Création d'un service statistique public indépendant) ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;

Vu le décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 (Nomination des hauts responsables dans les ministères) portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Publication des avis et conclusions par l'Autorité de la statistique publique

Résumé. L'Autorité de la statistique publique peut désormais rendre publics certains avis et conclusions, et attribuer un label de qualité aux productions statistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2018

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit s'occuper de la mise en place du décret.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 23 septembre 2018

Décret n°2018-800 du 20 septembre 2018
Article 1
Article 2