Article 17
I.-Le dernier alinéa de l'article R. 224-22 est complété par les dispositions suivantes : « qui en prend connaissance avant de rendre son avis ».
II.-L'article R. 224-23est abrogé.
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JORF n°0215 du 18 septembre 2018
Article 17
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Version 1
I.-Le dernier alinéa de l'article R. 224-22 est complété par les dispositions suivantes : « qui en prend connaissance avant de rendre son avis ».
II.-L'article R. 224-23est abrogé.