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Annexe

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Chapitre Ier

Dispositions générales

JORF n°0210 du 12 septembre 2018

Titre II : COMMERCE ET INVESTISSEMENTS

Section I : Commerce de marchandises

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Instruments de défense commerciale

Chapitre III : Exceptions

Chapitre IV : Questions non tarifaires

Chapitre V : Mesures sanitaires et phytosanitaires

Section II : Commerce des services et établissement

Section III : Dispositions relatives aux activités commerciales et aux investissements

Section IV : Paiements courants et capitaux

Section V : Questions commerciales

Chapitre Ier : Entreprises commerciales d'Etat

Chapitre II : Marchés publics

Chapitre III : Protection de la propriété intellectuelle

Section VI : Règlement des différends

Chapitre Ier : Objectif et champ d'application

Chapitre II : Concertations

Chapitre III : Procédures de règlement des différends

Chapitre IV : Dispositions générales