JORF n°0161 du 14 juillet 2018

Article 7

Article 7

Au 1° de l'article 20 du décret du 1er février 2006 susvisé, les mots : « pour une durée de quinze ans » sont supprimés.


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Version 1

Au 1° de l'article 20 du décret du 1er février 2006 susvisé, les mots : « pour une durée de quinze ans » sont supprimés.