JORF n°0148 du 29 juin 2018

Article 8

Article 8

Les articles 1er à 6 s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année civile 2019. L'adhésion prévue au 1er alinéa de l'article 2 peut néanmoins être effectuée par anticipation à compter du 1er décembre 2018.


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Version 1

Les articles 1er à 6 s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année civile 2019. L'adhésion prévue au 1er alinéa de l'article 2 peut néanmoins être effectuée par anticipation à compter du 1er décembre 2018.