Retour à la section

Chapitre II

Dispositions applicables aux projets de construction ou d'aménagement comportant un état provisoire et un état définitif

Article suivant

Article 2

JORF n°0146 du 27 juin 2018

Article 8

Article 8

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.