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Section 3

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

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Article 24

JORF n°0144 du 24 juin 2018

Article 23

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 > > Art. 11 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001

Art. 11