I. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale où la plainte doit être signée, dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
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En vigueur à partir du samedi 26 mai 2018
Abrogé le vendredi 22 février 2222
I. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale où la plainte doit être signée, dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.