Retour à la section

Section 4

Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale »

Article suivant

Article 54

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Article 53

Article 53

Au premier alinéa de l'article R. 561-36, les mots : « Le service TRACFIN » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 561-24, le service TRACFIN ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 561-36, les mots : « Le service TRACFIN » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 561-24, le service TRACFIN ».