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Section 4

Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale »

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Article 52

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Article 51

Article 51

A la section 5 sont insérées :
1° Une sous-section 1 intitulée : « Organisation et mission », comprenant les articles R. 561-33, R. 561-34 et R. 561-35 ; ces articles deviennent respectivement les articles D. 561-33, D. 561-34 et D. 561-35 ;
2° Une sous-section 2 intitulée : « Pouvoirs et prérogatives », comprenant les articles R. 561-36 et R. 561-37-1 ; l'article R. 561-37-1 devient l'article R. 561-36-1 ;
3° Une sous-section 3 intitulée : « Echanges d'informations » ;
4° Une sous-section 4 intitulée : « Transmissions d'informations », comprenant l'article R. 561-37.

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Version 1

A la section 5 sont insérées :

1° Une sous-section 1 intitulée : « Organisation et mission », comprenant les articles R. 561-33, R. 561-34 et R. 561-35 ; ces articles deviennent respectivement les articles D. 561-33, D. 561-34 et D. 561-35 ;

2° Une sous-section 2 intitulée : « Pouvoirs et prérogatives », comprenant les articles R. 561-36 et R. 561-37-1 ; l'article R. 561-37-1 devient l'article R. 561-36-1 ;

3° Une sous-section 3 intitulée : « Echanges d'informations » ;

4° Une sous-section 4 intitulée : « Transmissions d'informations », comprenant l'article R. 561-37.