Retour à la section

Section 3

Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information »

Article suivant

Article 44

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Article 43

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-28 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R561-28