L'article D. 524-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. − Pour l'application du c du I de l'article L. 524-3, le ou les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques définies selon les modalités prévues à l'article R. 561-1. » ;
2° Au II, la référence : « L. 520-3 » est remplacée par la référence : « L. 524-3 ».