Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1-11 et L. 6323-1-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 160-10 (Remboursement des frais de santé par la sécurité sociale)Art. L.160-10Remboursement des frais de santé par la sécurité socialeLes remboursements de la sécurité sociale ne dépassent pas les frais réels et sont versés au professionnel ou à l'assuré., L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. et L. 162-32 (Subventions et avantages pour les centres de santé)Art. L.162-32Subventions et avantages pour les centres de santéLes centres de santé conventionnés reçoivent une subvention des caisses d'assurance maladie pour les cotisations de leurs employés, et les patients n'ont pas à avancer les frais couverts par l'assurance. ;
Vu l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 (Simplification des règles pour les centres de santé)Simplification des règles pour les centres de santéCette ordonnance simplifie les règles des centres de santé en clarifiant leur définition, en ajoutant des obligations comme un projet de santé et des rapports annuels, et en leur permettant de détenir les dossiers médicaux. relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Décrète :