JORF n°0050 du 1 mars 2018

Décret n°2018-143 du 27 février 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1-11 et L. 6323-1-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 160-10, L. 162-14-1 et L. 162-32 ;

Vu l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, Sct. Section 2 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. D6323-8, Art. D6323-9, Art. D6323-10, Art. D6323-11, Art. D6323-12 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6323-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6323-2, Art. D6323-1, Art. D6323-3, Art. D6323-4, Art. D6323-5, Art. D6323-6, Art. D6323-7, Art. D6323-8 > >

1 version

14 modifiés

1 abrogé

Article 2

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn