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Décret n°2018-143 du 27 février 2018

relatif aux centres de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information annuelle pour les centres de santé

Résumé. Les centres de santé doivent maintenant envoyer des informations au directeur général chaque année avant le 1er mars.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1-11 et L. 6323-1-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 160-10 (Remboursement des frais de santé par la sécurité sociale), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-32 (Subventions et avantages pour les centres de santé) ;

Vu l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 (Simplification des règles pour les centres de santé) relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,

Décrète :

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Modification des obligations administratives des centres de santé

Résumé. Les centres de santé doivent maintenant envoyer des informations au directeur général chaque année avant le 1er mars.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santéCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.Code de la santé publiqueArt. D6323-8 : Envoi des documents administratifs pour les centres de santé
→ Version 3 : Révision complète du contenu : passage des exigences matérielles aux procédures administratives
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, Sct. Section 2 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. D6323-8, Art. D6323-9, Art. D6323-10, Art. D6323-11, Art. D6323-12

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2018

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Exécution du décret sur les centres de santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les centres de santé.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2018

Décret n°2018-143 du 27 février 2018
Article 1
Article 2