Retour à la section

Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018

Article suivant

Article 5

JORF n°0288 du 13 décembre 2018

Article 4

Article 4

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R811-1, Art. R811-1-1 > >

IV.-Les dispositions de l'article 4 du présent décret modifiant le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles R. 125-11 et R. 412-28 du code de l'environnement sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

1 version

3 modifiés

8 cités

Historique des versions

Version 1

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1, Art. R811-1-1

IV.-Les dispositions de l'article 4 du présent décret modifiant le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles R. 125-11 et R. 412-28 du code de l'environnement sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.