JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article D3381-3

Article D3381-3

Pour l'application de l'article D. 3114-3 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de La Réunion ».


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Version 1

Pour l'application de l'article D. 3114-3 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de La Réunion ».