JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article D3341-1

Article D3341-1

Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ».


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Version 1

Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ».