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Sous-section 4

Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

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Article R3133-28

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article D3133-27

Article D3133-27

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

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Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.