Article R2633-1
Pour l'application de l'article R. 2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
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JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Article R2633-1
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Pour l'application de l'article R. 2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.