JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article R2371-8

Article R2371-8

Les documents de la consultation indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression :
1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations ;
2° Pour la passation d'un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.


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Version 1

Les documents de la consultation indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression :

1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations ;

2° Pour la passation d'un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.