Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions propres aux bons de commande

Article suivant

Article R2362-9

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article R2362-8

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 s'appliquent.