JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article R2361-3

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Le délai minimal de réception des offres est de quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.


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Version 1

Le délai minimal de réception des offres est de quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.