Article R2393-26
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.
1 version
JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Article R2393-26
Historique des versions
Version 1
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.