Section précédente
Section 2
Délais de paiement
R2392-10 — R2392-12
Section parente
Chapitre II
MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
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Chapitre III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
R2393-1
Les dispositions de l'article R. 2192-37 s'appliquent.
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