Section précédente
Section 5
Cession ou nantissement de créances
R2391-28
Section parente
Titre IX
EXÉCUTION DU MARCHÉ
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Section 2
Délais de paiement
R2392-10 — R2392-12
Section 1 : Facturation électronique La présente section ne comprend pas de disposition
Section 2 : Délais de paiement
Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
