Article R2312-8
L'acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif.
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JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Article R2312-8
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L'acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif.