JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article R2172-13

Article R2172-13

L'acheteur arrête son choix, après avis du comité artistique, par une décision motivée et en informe l'ensemble des candidats.


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Version 1

L'acheteur arrête son choix, après avis du comité artistique, par une décision motivée et en informe l'ensemble des candidats.