Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie.

Il connaît des différends relatifs aux marchés passés par :

1° Les services centraux de l'Etat ;

2° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local mentionné à l'article R. 2197-3.