JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article R2144-8

Article R2144-8

L'acheteur invite simultanément et par écrit les candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue.


Historique des versions

Version 1

L'acheteur invite simultanément et par écrit les candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue.