JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article R2142-17

Article R2142-17

Pour les pouvoirs adjudicateurs, le nombre minimum de candidats indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, ne peut être inférieur à :
1° Cinq en appel d'offres restreint ;
2° Trois en procédure avec négociation ou en dialogue compétitif.


Historique des versions

Version 1

Pour les pouvoirs adjudicateurs, le nombre minimum de candidats indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, ne peut être inférieur à :

1° Cinq en appel d'offres restreint ;

2° Trois en procédure avec négociation ou en dialogue compétitif.