JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Décret n°2018-1011 du 21 novembre 2018

Rectificatif au Journal officiel n° 270 du 22 novembre 2018, texte n° 21, au tableau de l'article 2, au sixième échelon, au lieu de « 54 », lire : « 543 ».