Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite > > Art. R135-5, Art. R135-6 > >
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JORF n°0270 du 22 novembre 2018
Article 19
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Art. R135-5, Art. R135-6