Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite > > Art. R119 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0270 du 22 novembre 2018
Article 15
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Art. R119