Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
2 versions
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Article 3
Historique des versions
Version 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.