ANNEXE 2

AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN

Les chiffres 5 et 6 suivants sont ajoutés à l'article 7.08 :

« 5. Tous les autres bâtiments, les matériels flottants et les établissements flottants doivent en stationnement être surveillés par une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin, à moins que cette surveillance ne soit pas nécessaire eu égard aux circonstances locales ou que les autorités compétentes en dispensent.

6. S'il n'y a pas de conducteur, la responsabilité de la mise en place de la garde et de la surveillance incombe au propriétaire, armateur ou autre exploitant. »