ANNEXE

L'article 3.02, chiffre 5, lettre a), est rédigé comme suit :

« a) avoir effectué en navigation intérieure un temps de navigation d'un an au moins comme matelot et

- avoir achevé avec succès la formation visée au chiffre 2, ou

- avoir passé avec succès un autre examen final d'une école professionnelle de bateliers ou

- avoir passé avec succès un autre examen de matelot reconnu par l'autorité compétente ou

- avoir une qualification de matelot au sens de l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par formation professionnelle ;

ou ».