Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 46 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Art. 46