Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, Art. R77-11-1, Art. R77-11-2 > >
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 5
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, Art. R77-11-1, Art. R77-11-2