Décret n°2017-867 du 9 mai 2017

ANNEXE RELATIVE AUX TYPES D'ACTION DE REPRÉSENTATIONS D'INTÉRÊTS (2O DE L'ARTICLE 3)

Les actions de représentations d'intérêts visant à influencer une décision publique peuvent consister à :

  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête ;
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique ;
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles ;
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…) ;
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts ;
  • Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet ;
  • Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes ;
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique ;
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction ;
  • Autres : à préciser.

Historique des versions