Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Sct. Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu , Art. 95 ZO > >
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu , Art. 95 ZO