JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 155


Historique des versions

Version 1

A l'article 34, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article 21, » et les mots : « par l'article 20 ainsi que par les articles 23 à 25 et l'article 29 du présent décret » sont supprimés.