Article A7
Dispositif transfrontalier. - Evolutions

1. Les dispositions du présent titre de la présente Annexe pourront faire l'objet d'adaptations rendues nécessaires par l'évolution de la situation économique ou des constatations faites par les deux Parties sur l'application des dispositions relatives au transport transfrontalier.
2. Ces adaptations seront décidées par la Commission Mixte, prévue à l'article 17 de l'Accord.