LETTRE FRANÇAISE
DU 17 NOVEMBRE 2016 PORTANT DÉNONCIATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIVE À L'ASSISTANCE AUX INDIGENTS DU 9 SEPTEMBRE 1931 ET DE SON ACCORD D'EXÉCUTION DU 20 OCTOBRE 1933

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Le Ministre

Paris, le 17 novembre 2016.
Son Excellence
M. Didier BURKHALTER
Chef du département fédéral des Affaires étrangères
Confédération suisse
BERNE
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République française dénonce la convention relative à l'assistance aux indigents, signée à Paris le 9 septembre 1931, et son accord d'exécution, signé le 20 octobre 1933.
La présente lettre constitue la notification française de dénonciation de la convention prévue par l'article 11 de celle-ci et produira ses effets conformément à cet article.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle cette notification vous sera parvenue.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Jean-Marc AYRAULT