Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-84 du 28 janvier 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
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JORF n°0102 du 30 avril 2017
Article 3
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-84 du 28 janvier 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 4